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Amendement Garraud : 49 professeurs de droit écrivent au chef de l’État

Écrit par Jean-Marie Lagarde
19-01-2004
Sous le titre « Ils s'accrochent au délit d'interruption involontaire de grossesse. Des profs de droit en croisés pro-vie », le quotidien Libération a crié au scandale face à la lettre collective des cinquante professeurs de droit au Président de la République. Nous reproduisons ci-après cette lettre courageuse... Monsieur le Président de la République, Les propos tenus dans le cadre d’une médiatisation polémique autour de ce qu’il est convenu d’appeler « l’amendement Garraud » sont tellement contraires au plus élémentaire respect des vérités et règles juridiques, qu’ils amènent les universitaires soussignés, tous Professeurs ou Maîtres de conférence des Facultés de droit, à intervenir auprès de vous. Depuis 1999, la Cour de cassation a jugé, par un revirement remarqué de sa jurisprudence, qu’un fœtus ne pouvait être victime d’un homicide par imprudence. Si la Cour de cassation a cru devoir juger ainsi, c’est parce qu’il lui a semblé que le nouveau Code pénal, faute de citer expressément le fœtus parmi les victimes possibles d’infractions pénales, lui imposait cette solution. Mais elle a été tellement sensible à l’inopportunité des conséquences humaines et sociales de sa nouvelle jurisprudence que, dans son Rapport annuel pour 2001, elle a appelé à une intervention législative pour corriger cette anomalie. Dans la mesure où le gouvernement n’a pas cru devoir prendre l’initiative d’un semblable texte, on ne saurait faire grief à un parlementaire, magistrat de profession, d’avoir voulu répondre à l’appel de la Cour de cassation. Car la nécessité d’intervenir sur cette question de droit répond à la plus évidente logique législative. Dès lors, en effet, qu’une législation donnée protège la liberté des femmes de ne pas avoir les enfants qu’elles ne veulent pas, cette législation devient totalement déséquilibrée si elle ne protège pas, de la même façon, le droit des femmes à avoir les enfants qu’elles souhaitent. Punir ceux qui, au résultat d’une faute d’une particulière gravité, privent les femmes et les couples, parfois de manière irrémédiable, de ce droit, s’impose donc. Contrairement à ce que les soussignés ont eu la surprise d’entendre affirmer, cela ne saurait constituer ni une « remise en cause de l’I.V.G. », ni la « création d’un (nouveau) statut de l’embryon » qu’il ne relève pas de la compétence du droit pénal de créer. Il ne s’agit que de dire, avec la force et la solennité de la loi pénale, la gravité d’actes qui, de manière fautive, imposent à une femme, contre sa volonté, la douleur de perdre l’enfant qu’elle porte avec des conséquences qui peuvent être, parfois, beaucoup plus dramatiques pour elle que bien d’autres comportements que la loi sanctionne d’une manière sévère, sans que personne ne songe à s’en indigner… Et qu’on ne vienne pas dire que la responsabilité civile suffirait car cela signifierait que la question est simplement de gros sous n’engageant d’autre dimension qu’économique et patrimoniale. On peut de même être surpris de l’attitude de certains médecins. Dès lors que la spécialité des obstétriciens est de permettre la mise au monde d’enfants dans les meilleurs conditions possibles, les déclarer pénalement irresponsables de leurs fautes au motif que leurs « victimes » n’existeraient pas revient tant à nier la dignité des femmes traitées comme quantité négligeable qu’à établir, entre les praticiens des différentes spécialités médicales, une inégalité devant la loi pénale que rien ne justifie. Compte tenu de l’enjeu juridique et humain du problème posé, il est même permis de penser qu’un simple amendement à un texte déjà bien peu ordonné est finalement assez dérisoire. Si les soussignés sont donc disposés à admettre que « l’amendement Garraud » soit, en tant que tel, retiré, ce ne peut être qu’à la condition que le Gouvernement prenne l’engagement public, clair et daté de déposer un projet de loi allant dans le même sens. Ceux des signataires de cette lettre qui sont pénalistes peuvent fournir, sans délai, à Monsieur le Garde des Sceaux, un projet complet, avec texte et exposé des motifs. Ne pouvant imaginer que cet appel pour le Droit, la Justice, la sérénité sociale, la dignité des femmes et la vie puisse rester sans écho auprès de vous, les soussignés, vous prient de croire, Monsieur le Président de la République, à leur plus haute considération, Paris le 10 janvier 2004, Françoise Alt-Maes Maître de conférences à la Faculté de droit de l’Université de Rouen Christian Atias Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III Laurent Aynes Professeur à l’Université de Paris II Bernard Beignier Professeur à l’Université de Toulouse I Doyen de la Faculté de droit Georges Bolard Professeur à la Faculté de droit de Dijon Yvonne Bongert Professeur Emérite à l’Université de Paris II Franck Bouscau Professeur à l’Université de Rennes I Michel Cabrillac Professeur Emérite à l’Université de Montpellier I Jean-Yves Chevallier Professeur à l’Université de Rennes I Marie-Yvonne Crépin Professeur à l’Université de Rennes I Sigrid Choffé-Harouel Maitre de conférences à la Faculté de droit de l’Université de Paris XII André Decocq Professeur Emérite à l’Université de Paris II Marie-Pauline Deswarte Maitre de conférences à l’Université de Paris XIII Roland Drago Membre de l’Institut Professeur Emérite à l’Université de Paris II Mélina Douchy Professeur à la Faculté de droit de Dijon Jean-Christophe Galloux Professeur à l’Université de Paris II Thierry Garé Professeur à l’Université de Toulouse I Gérard Guyon Professeur à l’Université Montesquieu (Bordeaux IV) Catherine d’Haillecourt Maitre de conférences à la Faculté de droit de l’Université de Rouen Jean-Louis Harouel Professeur à l’Université de Paris II Wilfrid Jeandidier Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III) Doyen honoraire André Lainguy Professeur Emérite à l’Université de Paris II Marie-Christine de Lambertye-Autrand Professeur à l’Université de Bourgogne Annie Lamboley Professeur Emérite à l’Université de Montpellier I Bertrand de Lamy Professeur à l’Université de Toulouse I Antoine Leca Professeur à l’Université d'Aix-Marseille III Jean-Michel Lemoyne de Forges Professeur à l’Université de Paris II Yves Lequette Professeur à l’Université de Paris II Philippe Le Tourneau Professeur à l’Université de Toulouse I Laurent Leveneur Professeur à l’Université de Paris II Philippe Malaurie Professeur Emérite à l’Université de Paris II Gaëtan di Marino Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III Yves Mayaud Professeur à l’Université de Paris II Gérard Mémeteau Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Poitiers Directeur du Centre de droit médical Isabelle Moine-Dupuis Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Pierre Murat Professeur à l’Université Pierre Mendès-France (Grenoble II) Pascal Oudot Maitre de conférences à la Faculté de droit de Dijon Joseph Pini Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Avignon Jean Pradel Professeur Emérite à la Faculté de droit de l’Université de Poitiers Alain Prothais Professeur à l’Université de Lille II Directeur de l’Institut de criminologie Michèle-Laure Rassat Professeur émérite à l’Université de Paris XII Jacques-Henri Robert Professeur à l’Université de Paris II Directeur de l’Institut de criminologie Gabriel Roujou de Boubée Professeur à l’Université de Toulouse I Directeur de l’Institut de science criminelle Catherine Rouvier Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Paris-Sud Jacqueline Rubbelin-Devichi Professeur Emérite à l’Université de Lyon III Alain Sériaux Professeur à l’Université de Perpignan Germain Sicard de l’Académie des jeux floraux Professeur Emérite à l’Université de Toulouse I Edouard Verny Professeur à l’Université de Rennes I Henri Vidal Professeur honoraire à l’Université de Montpellier I

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