 Le Parlement européen vient de voter le 16 février 2006 une version modifiée de la fameuse directive européenne de libéralisation des services en Europe, dite « Bolkenstein », qui avait fait couler tant d’encre … et de salive, lors des débats précédant le référendum français sur le traité constitutionnel européen en avril 2005. La question est de savoir s’il s’agit d’une vraie victoire sur une vision très libérale du travail ou d’un simple changement « cosmétique » et tactique …
On se souvient de la place tenue au printemps 2005 dans les débats autour de la « constitution européenne » par ce projet de directive établi par la Commission européenne. Bolkenstein-Frankestein, comme disait un Philippe de Villiers … Puis, le référendum français se tint, et le « non » l’emporta. Mais, le projet de directive continua son bonhomme de chemin (quoiqu’en aient promis les partisans du « oui ») dans la complexe procédure législative communautaire. Le Parlement européen en fut saisi. Ce faisant, le texte passait des bureaux de la Commission, organe administratif, à l’hémicyle du Parlement, institution démocratique s’il en est, selon la vulgate européiste. On allait voir ce qu’on allait voir, proclamaient certains, oublieux du fait que la majorité parlementaire y est de droite libérale et centriste et qu’un accord de bonne entente a été scellé en début de législature entre les deux groupes politiques principaux, libéral et social-démocrate, tous les deux en faveur d’une intégration européenne plus poussée … En outre, l’esprit libéral de cette directive est largement contenu dans des principes communautaires fondateurs, dès le traité de Rome (1957) : liberté de circulation et d’installation des travailleurs, liberté de circulation des biens, dont les services. Ces déclinaisons du principe de la liberté de circulation sont nécessaires à la formation d’un grand marché intérieur et ils sont considérées, en application de la pensée économique libérale, comme facteurs de progrès. Restait cependant l’enjeu du principe dit « du pays d’origine » (le P.P.O.) : liberté de circulation et d’installation oui, mais avec quel régime juridique en matière de protection sociale et de salaire ? Celui du pays dont le travailleur est le ressortissant ou celui dans lequel il va s’installer ? L’enjeu est faible entre deux pays à niveau de vie équivalent, mais il prend une toute autre dimension quand le travailleur quitte un pays pauvre pour aller travailler dans un pays riche. Dans cette hypothèse, s’il garde la protection sociale et le niveau de salaire de son pays d’origine, il constitute une sérieuse menace (appelée « dumping social ») pour les travailleurs concurrents du pays d’accueil : parce qu’il coûte beaucoup moins cher à l’employeur potentiel, ce dernier le préférera embaucher un étranger plutôt qu’un de ses compatriotes. C’est cela qui était en jeu, dans une ambiance passionnée et tendue, dans le débat au Parlement, tenu sur trois jours, avec des centaines d’amendements à examiner. Les craintes soulevées ont poussé à l’adoption d’un compromis entre ceux des députés et des Etats qui pensaient que la directive va encore trop loin et ceux qui pensaient juste le contraire. Une mouture nouvelle organisée par les libéraux et les socialistes en est sortie, mais les socialistes français ont voté contre. Au final, qu’en est-il ? La philosophie générale du texte reste le principe communautaire traditionnel de la liberté de prestation des services. Principe contestable par sa brutalité, mais dont la remise en cause était impossible ici, hiérarchie des normes oblige : un principe juridique constitutionnel ou de niveau international ne peut être remis en question, contredit, par une norme juridique de moindre valeur, une directive en l’occurrence. En revanche, la marge de manœuvre des parlementaires portait sur les modalités d’application du principe ; d’où, cette question : en matière de protection sociale et de salaire, nos eurodéputés ont-ils retenu le principe du pays d’origine ou pas ? Oui et non, faudrait-il répondre : ça dépend en effet des catégories professionnelles concernées. En résumé, pour les salariés, non ; pour les travailleurs indépendants, oui. Cela signifie que tout salarié, français ou ressortissant communautaire, sera soumis au droit français : c’est une sorte de protectionnisme social, de l’anti-dumping social si l’on veut ; à compétences égales chez deux candidats salariés, l’employeur n’a pas d’intérêt objectif à préférer le ressortissant communautaire. On ne saurait s’en plaindre. Mais, envers de ce succès : cela signifie aussi qu’un ressortissant communautaire doté d’un statut de travailleur indépendant, d’artisan par exemple, continuera à bénéficier en France du droit de son pays d’origine. Le fait de (se) coûter moins cher en termes de charges sociales lui permet d’appliquer des prix moins élevés, et l’on peut craindre des détournements de la directive : des salariés se déclareront indépendants, accepteront de faibles salaires les rendant compétitifs par rapport à leurs homologues de pays riches, et ne seront au final que des intérimaires … : le dumping social jouera à fond, cette fois. On parle de 4000 professions menacées (au lieu de 5000 dans la précédente version) … En outre, des secteurs sont exclus du champ d’application de la directive pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement, ou parce qu’ils appartiennent aux services d'intérêt général non-économiques (éducation, services sociaux, santé), plus l’audiovisuel. Y sont en revanche inclus : les services économiques d'intérêt général (équivalent communautaire de services publics), tels que les services postaux, l’eau, l'énergie, ou encore certains secteurs sensibles (agences de travail intérimaire, services de sécurité privée), tous ces secteurs inclus nétant protégés par une simple clause de sauvergarde pour des raisons de politique publique, de sécurité publique, de santé ou d'environnement. Reste une autre menace : celle de la Cour de Justice Européenne. En principe, comme toute cour, elle est chargée d’appliquer le droit. Sauf que dans son cas, il s’agit d’une cour « audacieuse », faisant preuve d’initiatives hardies dans le sens de l’intégration européenne. Dans sa jurisprudence, elle a le don, en partant d’un principe attrape-tout contenu dans les textes juridiques et si besoin de façon retorse, de dévider des possibilités insoupçonnées jusqu’àlors, empiètant sans complexe sur les prérogatives des autres institutions et dépassant les bornes que celles-ci ont pu poser dans les textes soumis à son contrôle. On peut parler grosso modo d’une victoire relative pour les pays riches de l’U.E., mais d’une défaite certaine pour les pays pauvres et surtout pour leur main-d’œuvre, a fortiori pour celle pas ou peu qualifiée : à ce titre, il s’agit d’une défaite pour la solidarité communautaire. Après ce vote de compromis, le texte est renvoyé à la Commssion pour modification, puis, co-décision oblige, c’est le Conseil européen (les Etats en somme, par le biais des chefs d’Etat et de gouvernement) qui se prononcera. Ces deux institutions ne sont pas tenues par la version du Parlement. Petit rappel : la première version tant décriée était passée avec l’accord des président Chirac, Premier ministre Jospin, majorité de gauche au Parlement, etc … La prudence reste de mise … |
