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Naissance d'un enfant trisomique : Préjudice des frères mineurs! |
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Écrit par Jean-Marie LAGARDE
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20-10-2005 |
Jusqu'où ira-t-on? Le Tribunal de Grande Instance de Reims vient de rendre un jugement
Naissance d'un enfant trisomique : faute du gynécologue obstétricien et indemnisation des préjudices des frères mineurs
L'arrivée au foyer d'un enfant trisomique a bouleversé les conditions de vie de ses deux frères mineurs car le temps consacré par leur mère à l'enfant handicapé très supérieur à celui nécessaire pour un enfant non handicapé l'a été à leur détriment. Ils ont été aussi témoins de la souffrance de leurs parents et ont été victimes de leur séparation qui est due en partie à la naissance.
La loi du 4 mars 2002 n'ayant pas expressément exclu l'indemnisation des préjudices par ricochet des frères et soeurs aînés de l'enfant handicapé, la demande de ce chef est recevable.
La faute du gynécologue obstétricien qui a abouti à ne pas permettre à la mère de choisir de faire ou non établir le diagnostic de handicap par amniocentèse et en présence du diagnostic de recourir ou non à une IVG thérapeutique, n'a causé aux victimes que la perte de chance de ne pas subir les bouleversements décrits. Compte tenu des probabilités que la mère avertie opte pour une interruption de grossesse, il convient d'évaluer à quatre vingt pour cent leur perte de chance. Par conséquent, le gynécologue obstétricien devra verser aux parents ès qualités 12 800 euros en indemnisation du préjudice subi par leurs deux enfants mineurs, soit 6 400 euros par enfant.
Source
TGI Reims, 1re civ., 19 juill. 2005 : Juris-Data n° 2005-281292
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