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La décentralisation au service de « l'intégration européenne » Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Henri Darmont   
26-05-2003
La révision constitutionnelle « relative à l'organisation décentralisée de la République », adoptée par le Parlement réuni en Congrès, répond incontestablement à la volonté de réforme des institutions souvent exprimée aussi bien au niveau international que communautaire. L'idée est de créer un système politique mondial complexe basé sur les principes d'interdépendance, de participation et, prétendument, sur le principe de subsidiarité. Qu'en est-il ?

Présentation du système institutionnel mondialisé.


Dans l'esprit des mondialistes le système politique mondial doit être un système hiérarchisé où coïncident plusieurs degrés qui correspondent à des fonctions différentes : niveaux mondial, continental, national, régional et local. Les sous-systèmes doivent réagir les uns par rapport aux autres ou de façon directe ou de façon indirecte. C'est précisément le couplage entre les divers sous-systèmes existants que la réforme constitutionnelle vient modifier.

L'organisation classique des sociétés était basée sur le principe de souveraineté des Etats et donc sur celui d'indépendance des institutions même si celle-ci n'était pas absolue. Le nouveau système a pour fondement le principe d'interdépendance des institutions qui permet d'intégrer les structures locales dans la gouvernance mondiale. L'objectif est de les faire participer au processus de mondialisation tout en leur donnant l'illusion de la démocratie.
Ce processus est magistralement décrit par Pascal Bernardin dans L'empire écologique. Un Livre blanc sur la gouvernance européenne qui comprend un rapport intitulé « Décentralisation, meilleure implication des acteurs nationaux, régionaux et locaux » corrobore une fois de plus la démonstration de Pascal Bernardin et permet d'éclairer la nouvelle révision constitutionnelle.

Changement de méthode au niveau européen.


Constatant que « le processus d'intégration européenne a été engagé initialement selon une méthode centralisée allant de haut en bas », le Livre blanc considère « qu'une meilleure implication de tous les niveaux de gouvernement [...] dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques communautaires est une condition sine qua non de sa crédibilité, de la légitimité et de l'approbation des politiques et de la législation communautaire ». En d'autres termes, une meilleure intégration européenne passe par la décentralisation. Les partenaires des politiques mises en oeuvre par les instances européennes ne doivent pas seulement être les Etats mais aussi tous les organes locaux : régions, départements, communes…
Au niveau européen, « la décentralisation implique : un mode d'élaboration et de mise en oeuvre des politiques communautaires plus ouvert et plus participatif ; une responsabilité accrue des autorités infra nationales en matière d'application de la législation communautaire et de contrôle de sa mise en oeuvre ; une politique de mise en oeuvre plus flexible et différenciée, peut-être sous la forme d'accords contractuels ».

Nécessité d'une réforme des institutions françaises.


La réalisation de cette décentralisation communautaire implique donc que les autorités infra nationales soient dotées par la constitution française et par la loi de cette aptitude à pouvoir participer à l'élaboration des politiques communautaires, à pouvoir être tenue pour responsable et à pouvoir passer des accords contractuels. Cette aptitude à traiter directement avec les instances communautaires appartenait, par principe, à l'Etat. Celui-ci devra s'en défaire au profit de ces autorités infra nationales, c'est-à-dire au profit des collectivités territoriales. Cette délégation de pouvoir s'appelle décentralisation. C'est ce qu'opère la révision constitutionnelle. D'une part elle affirme que l'organisation de la République est décentralisée ; d'autre part elle dispose que les collectivités ont vocation à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l'échelle de leur ressort ; enfin elle rend possible les expérimentations. La réforme fait application du principe de subsidiarité ; ce qui ne saurait être critiquable sauf que, dans le cas présent, l'application de ce principe permet l'intégration des acteurs locaux dans le système européen. Le bien est mis au service d'une cause condamnable.

Comparaison historique.


Pour mieux comprendre le processus dans lequel on se trouve une comparaison historique est possible. Avant 1993, la Banque de France était une entreprise publique dont le capital appartenait à l'Etat. En 1993, la Banque de France est privatisée et acquiert une certaine indépendance vis à vis de l'Etat. Mais celle-ci dura peu de temps puisqu'en 1999 la Banque de France était intégrée au Système des banques centrales européennes. Il faut préciser qu'en 1992 le Parlement réuni en Congrès avait voté une réforme constitutionnelle dans laquelle « la France consentait aux transferts de compétence nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne » (article 88-2 de la Constitution).
Dans quelques années dira-t-on que l'autonomie donnée aux collectivités par la réforme constitutionnelle permettait, de toute évidence, la quasi suppression de l'Etat et une meilleure intégration européenne ?
 
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